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Loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers

Loi du 15 juillet 2011

visant  l’accès  aux  qualifications  scolaires  et  professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers et portant modification

a)   de  la  loi  modifiée  du  14  mars  1973  portant  création  d’instituts  et  de  services d’éducation différenciée;

 

b)  de  la  loi  modifiée  du  25  juin  2004  portant  organisation  des  lycées  et  lycées techniques.

 

Mém. A-150 du 22.7.2011, p. 2174

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2011 et celle du Conseil d'État du 15 juillet 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons:

 

Chapitre I. Champ d’application

 

Art.  1er. La  présente  loi  s'applique  à  l'élève,  appelé  ci-après  « élève  à  besoins  éducatifs particuliers », de l'enseignement secondaire et secondaire technique et de la formation des adultes,  présentant  une  déficience  ou  une  incapacité  particulière dont  les  répercussions l'empêchent de faire valoir lors des épreuves d' évaluation les compétences acquises et qui est  telle  que  ces  empêchements  puissent  être  palliés  par  les  aménagements  raisonnables prévus par la présente loi.

 

Chapitre II. Les aménagements raisonnables

 

Art.  2. Les  aménagements  raisonnables  peuvent  porter  sur  l'enseignement  en  classe, les tâches  imposées  à  l'élève  pendant  les  cours  ou  en  dehors  des  cours,  les  épreuves d'évaluation en classe, les épreuves des examens de fin d'études ou de fin d’apprentissage et les projets intégrés.

 

Art.  3. Les  aménagements  raisonnables  suivants  sont  décidés  ou,  en  cas  de  besoin, adaptés  ou  suspendus  par  le  directeur  du  lycée,  sur  proposition  de  la  personne  de référence :

 

  1. l'aménagement de la salle de classe et/ou de la place de l’élève ;
  2. une salle séparée pour les épreuves ;
  3. une présentation adaptée des questionnaires.

 

Art.  4. Les  aménagements  raisonnables  suivants  sont  décidés  ou,  en  cas  de  besoin, adaptés  ou  suspendus  par  le  conseil  de  classe,  sur  proposition  de  la  personne  de référence :

 

  1. la  dispense  d’une  partie  des  épreuves  obligatoires  prévues  pour  un  trimestre  ou semestre ;
  2. le remplacement d'une partie des épreuves prévues par une seule épreuve de fin de trimestre ou semestre ;
  3. a  prise  en  considération,  pour  les  résultats  annuels,  des  résultats  scolaires  portant uniquement sur un ou deux trimestres ou sur un semestre.

 

Art.  5. Les  aménagements  raisonnables  suivants  sont  décidés  ou,  en  cas  de  besoin, adaptés  ou  suspendus,  en  sus  de  ceux  définis  aux  articles  3  et  4,  par  la  Commission  des aménagements raisonnables, créée à l’article 6 :

 

  1. une majoration du temps lors des épreuves et des projets intégrés ;
  2. des pauses supplémentaires lors des épreuves ;
  3. l'étalement  des  épreuves  de  l’examen  de  fin  d'études  ou  de  fin  d’apprentissage sur deux sessions ;
  4. la délocalisation des épreuves hors de l’école, à domicile ou dans une institution ;
  5. le  recours  à  des  aides  technologiques  et  à  des  aides  humaines,  permettant  de compenser les déficiences particulières ;
  6. le recours à un vérificateur orthographique ;
  7. l’utilisation d'une langue véhiculaire, l'allemand ou le français, pour les questionnaires et/ou la rédaction de la copie de l’élève, autre que celle prévue par les programmes de l’enseignement secondaire technique ;
  8. des dispenses d’épreuves orales, pratiques, physiques ou d’un module ;
  9. le  séjour  temporaire,  pour  l'apprentissage  de  certaines  matières  ou  pour  toutes  les matières, dans une classe autre que la classe d'attache ;
  10. l’examen médical avant l'accès à certaines formations ;
  11. le transfert du dossier à la Commission médico-psycho-pédagogique nationale.

 

Chapitre III. La Commission des aménagements raisonnables

 

Art.  6. Il est créé une Commission des aménagements raisonnables qui a les missions suivantes :

 

  • décider,   à   la   demande   du   directeur   du   lycée   concerné,   des   aménagements raisonnables   pour   l'élève   à   besoins   éducatifs   particuliers   dans   le   cadre   de l'enseignement en classe et lors des épreuves d'évaluation ;
  • en cas de besoin, adapter ou suspendre les aménagements raisonnables décidés ;
  • conseiller le ministre ayant l’Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions, nommé ci-après « le ministre », sur les mesures à prendre en faveur  des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
  • aviser  la  demande  du  directeur  du  lycée  concerné  au  ministre  pour  bénéficier  d'un contingent   de   leçons   ou   d’une   enveloppe   financière   supplémentaire   pour l’encadrement d’un élève à besoins éducatifs particuliers.

 

Art. 7. La Commission des aménagements raisonnables se compose :

 

du directeur du Centre de psychologie et d'orientation scolaires qui préside la commission ;

 

  • d'un directeur d’un lycée ;
  • d'un enseignant de l'enseignement secondaire ;
  • d'un enseignant de l'enseignement secondaire technique ;
  • d'un représentant du Service de l'Éducation différenciée ;
  • d'un psychologue, membre d’un Service de psychologie et d'orientation scolaires ;  d’un membre du Conseil supérieur des personnes handicapées.

 

Les  membres  de  la  Commission  des  aménagements  raisonnables  sont  nommés  par  le ministre pour un terme renouvelable de trois ans. Le mandat de membre de la Commission des aménagements raisonnables est incompatible avec celui de membre de la Commission médico-psycho-pédagogique nationale.

 

La Commission des aménagements raisonnables peut s’adjoindre, avec voix délibérative, le médecin  agréé  par  le  ministre  de  la  Santé  pour  la  réalisation  de  la  médecine  scolaire  du lycée de l'élève concerné et un représentant du Service de la Formation professionnelle. La  personne  de  référence,  le  régent  et  d'autres  experts  externes  sont  invités,  avec  voix consultative,  par  la  Commission  des  aménagements  raisonnables.  Le  dossier  de  l’élève concerné est présenté par la personne de référence.

 

La  commission  est  assistée  pour  les  travaux  de secrétariat par un agent du Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.

 

Les délibérations sont confidentielles.

 

Le  fonctionnement  et  l'indemnisation  de la  Commission  des  aménagements  raisonnables sont déterminés par règlement grand-ducal.

 

Chapitre IV. Procédure

 

Art.  8. La  demande  en  vue  de  pouvoir  bénéficier  d'aménagements  raisonnables  est adressée  au  directeur  du  lycée  par  les  parents  ou  par  l'élève,  par  le  régent,  par  un représentant  du  Service  de  psychologie  et  d’orientation scolaires,  de  la  Commission  des aménagements raisonnables ou de la Commission d’inclusion scolaire.

 

Art.  9. Dès  réception  de  la  demande  d'aménagements  raisonnables,  le  directeur  nomme pour la prise en charge de l’élève à besoins éducatifs particuliers une personne de référence qui  est  soit  un  représentant  du  Service  de  psychologie  et  d’orientation  scolaires,  soit  un membre du personnel du lycée. Pendant toute la procédure, cette personne est l’interlocuteur de l’élève et de ses parents. La  personne  de  référence  contacte  les  parents  et  l’élève  concernés,  demande  leur  accord écrit  pour  ce  qui  est  de  la  saisie  et  du  transfert  des  données  de  l’élève,  les informe  de  la démarche préconisée et des mesures décidées dans l’intérêt de l’élève.

 

Art. 10. La personne de référence constitue un nouveau dossier ou, en cas de transfert d’un dossier  par  la  Commission  d’inclusion  scolaire  au  Service  de  psychologie  et  d’orientation scolaires, ce dossier lui est confié et elle le complète.

 

Le dossier doit comprendre :

 

  1. les  rapports  renseignant  sur  les  facultés  et sur la déficience ou l'incapacité, établis par des spécialistes ;
  2. les rapports sur les contacts avec les parents de l'élève ;
  3. les rapports des services ayant assuré une prise en charge de l’élève par le passé. µ

 

En cas de saisine de la Commission des aménagements raisonnables, appelée ci-après la commission, et, sur demande de son président, le dossier est complété par :

 

  1. le bilan scolaire élaboré par le régent ;
  2. le  bilan  psychologique  établi  par  un  psychologue  du  Service  de  psychologie  et d’orientation scolaires.

 

Les parents ou l’élève sont invités à participer à une réunion de concertation préalable avec des membres de la commission. Toutes les informations utiles à la prise en charge de l'élève peuvent être jointes au dossier. Pendant la durée de la scolarisation dans l’enseignement post-primaire, ce dossier est géré par  la  personne  de  référence,  qui  en assure  la  confidentialité.  Les  parents  et  l’élève  ont accès au dossier et aux informations y contenues.

 

En  cas  de  changement  d'établissement  scolaire,  le  dossier  est  transféré  à  la  personne  de référence compétente. À la fin de la scolarité, le dossier est remis aux parents ou à l’élève.

 

Art. 11. Sur proposition de la personne de référence et dans un délai de vingt jours, à partir du jour de l’obtention de l’accord des parents ou de l’élève prévu à l’article 9, le directeur

 

  1. soit décide les aménagements raisonnables prévus à l'article 3 ;
  2. soit  saisit  le  conseil  de  classe,  qui  autorise  le  cas  échéant  les  aménagements raisonnables prévus à l'article 4 ;
  3. soit transmet la demande à la commission.

 

Une  fois  les  aménagements  raisonnables  décidés,  le  directeur  veille  à  leur  mise  en  place ainsi qu’à leur exécution.

 

Art.  12. En  cas  de  transmission  de  la  demande  à  la  commission,  le  président  peut demander à des experts d'établir un bilan et de proposer des aménagements raisonnables. Après consultation du dossier de l'élève, la commission conclut selon le cas à la nécessité d'aménagements  raisonnables  tels  qu'énumérés  à  l’article  5.  La  commission  prend  sa décision dans le délai d’un mois à partir de sa saisine. Le président informe par écrit le directeur et la personne de référence de la décision de la commission.

 

Art.  13. En  cas  de  désaccord  avec  la  décision du  directeur,  du  conseil  de  classe ou  de  la commission,  les  parents  ou  l’élève  peuvent  s’adresser  à  la  Commission  médico-psycho-pédagogique nationale, qui prend sa décision dans le délai d’un mois à partir de sa saisine.

 

Chapitre V. Examens de fin d'études, de fin d'apprentissage et de projets intégrés

 

Art. 14.En cas d'aménagements raisonnables qui sont de nature à modifier la présentation de la copie du questionnaire ou les modalités d’une épreuve écrite, orale, pratique ou d’un projet  intégré,  le  commissaire  du  Gouvernement  informe  les  membres  de  la  commission d'examen lors de la réunion préliminaire des aménagements raisonnables décidés en faveur des candidats concernés. Sur  proposition  du  commissaire  du  Gouvernement,  le  ministre  peut  nommer  un  expert comme membre effectif de la commission d'examen concernée.

 

Chapitre VI. Evaluation et certification

 

Art. 15. Les certificats et les diplômes sont identiques pour tous les élèves ayant réussi les épreuves.

 

Art.  16. Les  compléments  aux  diplômes,  les  complé ments  aux  certificats  et  les  bulletins portent la mention des aménagements raisonnables suivants :

 

  • l'utilisation systématique d'un vérificateur orthographique ;
  • l'utilisation  d'une  langue  véhiculaire,  l'allemand  ou  le  français,  autre  que  celle  prévue par les programmes ;
  • des dispenses d'épreuves orales, pratiques ou physiques ou d’un module ;
  • les aménagements concernant une branche fondamentale de la classe terminale ou le projet intégré final.

 

Chapitre VII. Formation continue

Art. 17. Le directeur du lycée veille à ce que tous les membres de la communauté scolaire soient  informés  du  bien-fondé  des  aménagements  raisonnables  dont  bénéficient  certains élèves. Au besoin, il organise à cet effet des cours de sensibilisation pour les élèves et des